Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription payante à Synkro Clinic ou à Synkro Motion. Elles sont en vigueur à compter du 11 septembre 2026.

Les présentes CGV fixent les conditions dans lesquelles Synkro vend l'accès à ses applications sous forme de licences : offres, prix, licences, paiement, facturation, durée, résiliation et responsabilité.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de confidentialité et l'Accord de Traitement des Données (DPA), qui forment ensemble le cadre contractuel applicable. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour les questions commerciales (prix, licences, paiement, facturation, durée et résiliation), le DPA prévaut pour la sous-traitance des données à caractère personnel, les CGU prévalent pour l'utilisation des applications, et un devis accepté prévaut pour les seules prestations qu'il décrit (article 25.2).

Dans les présentes CGV, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel. Ces définitions sont communes aux CGU, aux CGV, à la Politique de confidentialité et au DPA.

• « Application » : Synkro Clinic ou Synkro Motion, selon le cas, accessible par navigateur web et par application mobile.
• « Professionnel » : toute personne qui utilise l'Application dans le cadre de son activité professionnelle pour suivre des Personnes suivies, qu'elle soit Titulaire de licence, en période d'essai ou dans un accès en pause. Un Professionnel est soit un Professionnel de santé, soit un Professionnel du sport.
• « Professionnel de santé » : toute personne inscrite à un ordre ou titulaire d'un visa ou d'un agrément d'exercice d'une profession de santé.
• « Professionnel du sport » : tout autre Professionnel, notamment un préparateur physique, un entraîneur, un bike fitter qui n'exerce pas une profession de santé, ou une structure sportive.
• « Personne suivie » : la personne dont un Professionnel assure le suivi au moyen de l'Application. Elle est dénommée « Patient » lorsque le suivi relève d'un Professionnel de santé et « Sportif » lorsqu'il relève d'un Professionnel du sport.
• « Dossier » : l'ensemble des informations qu'un Professionnel tient sur une Personne suivie dans l'Application (bilans, notes, mesures, questionnaires, tests, exercices, vidéos, analyses, documents, rendez-vous et, le cas échéant, données du Module administratif).
• « Souscription » : le contrat d'abonnement payant conclu avec Synkro selon les CGV, pour une périodicité mensuelle ou annuelle, qui porte une ou plusieurs Licences.
• « Souscripteur » : la personne physique ou morale qui conclut la Souscription et en paie le prix (praticien, cabinet exploité en société, club, fédération ou autre structure).
• « Licence » : le droit nominatif d'utiliser l'Application selon une offre, attribué à une seule personne physique.
• « Titulaire de licence » : la personne physique à laquelle une Licence est attribuée par l'activation d'un Code de licence. Le Souscripteur peut être lui-même Titulaire de licence.
• « Code de licence » : le code à usage unique, au format SYNK-XXXX-XXXX, qui permet d'attribuer une Licence à son Titulaire de licence.
• « Cabinet » et « Équipe » : le regroupement de Professionnels au sein de l'Application en vue de travailler ensemble, appelé « cabinet » dans Synkro Clinic et « organisation » ou « groupe » dans Synkro Motion (ci-après « Équipe »). Les règles de partage des Dossiers au sein d'un Cabinet ou d'une Équipe sont fixées à l'article 11 des CGU.
• « Module administratif » : l'ensemble des fonctions de Synkro Clinic reliées à la plateforme eHealth et à MyCareNet, décrit à l'article 14.8 des CGU.
• « Analyse biomécanique » : la fonctionnalité d'analyse vidéo automatisée du mouvement, en deux ou trois dimensions, décrite à l'article 9 des CGU.

Sont en outre propres aux présentes CGV :

• « Synkro » : l'éditeur identifié à l'article 1 et, en cas de cession, la société cessionnaire visée à l'article 22.
• « Offre » : chacune des formules décrites à l'article 4.
• « Abonné » : le Souscripteur et, pour ce qui concerne sa Licence, chaque Titulaire de licence.
• « Période de facturation » : le mois ou l'année couvert par un paiement.
• « Échéance » : la date à laquelle une Période de facturation prend fin et se renouvelle.

3.1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent la relation entre Synkro et le Souscripteur. Elles s'appliquent également aux Titulaires de licence pour les dispositions qui concernent leur Licence, notamment l'accès et sa mise en pause.

L'Application est destinée à un usage exclusivement professionnel. Toute Souscription est conclue dans le cadre de l'activité professionnelle du Souscripteur.

3.2. Règle d'aiguillage

Le régime applicable dépend du profil de l'abonné, et non du produit utilisé. Tout professionnel de santé (inscrit à un ordre ou titulaire d'un visa ou d'un agrément de profession de santé) relève des dispositions propres aux professionnels de santé (article 24) pour l'intégralité de son abonnement, y compris lorsqu'il utilise l'Analyse biomécanique, et y compris pour les sportifs qu'il suit hors du cadre du soin : leurs données restent traitées comme des données de santé, couvertes par le secret professionnel. Tout autre professionnel (préparateur physique, entraîneur, bike fitter non soignant, structure sportive) relève des dispositions propres aux professionnels du sport (article 25).

3.3. Application de la règle aux Licences

Pour une Licence, le profil pris en compte est celui du Titulaire de licence qui l'utilise. Les Offres Synkro Clinic sont réservées aux Titulaires de licence qui sont des Professionnels de santé ; l'Offre Synkro Motion seule et les prestations sur devis sont réservées aux Professionnels du sport. Un Souscripteur peut acquérir des Licences d'une Offre qui ne correspond pas à son propre profil, pour les attribuer à des personnes qui y répondent.

Le Professionnel de santé qui souhaite disposer de l'Analyse biomécanique choisit l'Offre « Synkro Clinic + Motion » ou l'« Offre complète », y compris lorsqu'il l'utilise hors du cadre du soin.

Synkro peut demander tout justificatif du profil déclaré. Lorsqu'il apparaît qu'une Licence est utilisée par une personne dont le profil ne correspond pas à l'Offre, Synkro en informe le Souscripteur et le Titulaire de licence, qui disposent de trente jours pour passer à l'Offre appropriée ou libérer la Licence. Dans l'intervalle, les données concernées sont traitées selon le régime le plus protecteur.

3.4. Structure des présentes CGV

Les articles 1 à 23, 26 et 27 s'appliquent à tous les Abonnés. L'article 24 s'applique en outre aux Professionnels de santé et l'article 25 aux Professionnels du sport.

4.1. Grille tarifaire

Les prix sont indiqués par Licence et hors TVA. Le prix annuel correspond à dix mensualités, arrondies à l'euro inférieur, soit deux mois offerts.

Une remise s'applique selon le nombre de Licences d'une même Souscription (article 5.2).

Les prix hors TVA demeurent inchangés en cas d'évolution du régime de TVA applicable à Synkro (article 10) ou de la forme juridique sous laquelle Synkro exerce (article 22). Seule la TVA éventuellement due s'y ajoute, selon le régime en vigueur au jour de la facturation.

4.2. Codes promotionnels et offres de réduction

Synkro peut proposer des codes promotionnels ou des offres de réduction, ponctuels ou réservés à certaines personnes, soumis aux conditions communiquées lors de leur diffusion. Sauf mention contraire, un code promotionnel est limité à un par Souscription, non remboursable et sans valeur monétaire.

Un code promotionnel n'est pas cumulable avec la remise liée au nombre de Licences (article 5.2). Il ne s'applique donc qu'à une Souscription portant une seule Licence, et prend fin dès que des Licences sont ajoutées à cette Souscription : la remise liée au nombre de Licences s'applique alors à la place du code, à partir de l'ajout.

Synkro peut modifier ou cesser ces offres à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les réductions déjà acquises pour la durée annoncée, sous réserve de l'alinéa qui précède.

5.1. Principe

Une Souscription porte un nombre déterminé de Licences. Le Souscripteur achète et paie la Souscription ; chaque Licence est attribuée à une personne, le Titulaire de licence, au moyen d'un Code de licence que le Souscripteur lui transmet.

Le Souscripteur peut garder une Licence pour son propre usage, soit dès la Souscription, soit plus tard en activant lui-même l'un de ses Codes de licence.

Chaque Licence est nominative et destinée à l'usage d'une seule personne. Le partage d'une même Licence ou d'un même compte entre plusieurs personnes n'est pas autorisé.

Les Licences n'ont pas de facturation propre : elles suivent la périodicité, les Échéances, les conditions de paiement et le sort de la Souscription qui les porte.

Un Souscripteur ne détient qu'une Souscription à la fois ; il en ajuste le nombre de Licences dans les conditions de l'article 5.5.

5.2. Remise selon le nombre de Licences

Une même remise s'applique à chaque Licence, selon le nombre total de Licences de la Souscription :

• de deux à quatre Licences : 20 % ;
• de cinq à neuf Licences : 30 % ;
• à partir de dix Licences : 35 %.

Toutes les Licences d'une même Offre sont facturées au même prix. Lorsqu'une Souscription réunit des Licences de plusieurs Offres, chaque Licence est facturée au prix de son Offre, diminué de la même remise, calculée sur le nombre total de Licences toutes Offres confondues.

Le prix mensuel remisé d'une Licence est arrondi au centime. Le prix annuel remisé correspond à dix fois le prix mensuel remisé, arrondi à l'euro inférieur. Il en résulte les prix suivants, hors TVA, par Licence (mensuel / annuel) :

5.3. Codes de licence

Chaque Licence non attribuée dispose d'un Code de licence. Les codes sont adressés par e-mail au Souscripteur après le paiement et restent consultables dans la page d'abonnement de l'Application. Le Souscripteur transmet lui-même un code à la personne de son choix, ou le fait envoyer par Synkro à l'adresse électronique qu'il indique.

Un Code de licence est à usage unique. Il reste valable jusqu'à son activation, jusqu'à ce que le Souscripteur libère la Licence correspondante, ou jusqu'à la fin de la Souscription. Il ne peut être activé que tant que la Souscription est en cours.

Lorsque le Souscripteur libère une Licence, un nouveau Code de licence est émis et l'ancien devient invalide. En cas de perte d'un code, ou si la personne à laquelle il était destiné ne doit plus l'utiliser, le Souscripteur libère la Licence et transmet le nouveau code.

Le Souscripteur est responsable de la transmission des codes aux personnes auxquelles il les destine.

5.4. Activation et utilisation d'une Licence

La personne qui active un Code de licence accepte elle-même les CGU et le DPA, au plus tard lors de l'activation ou de sa première connexion. Elle devient Titulaire de licence et responsable du traitement des données des Personnes suivies dont elle tient les Dossiers (CGU, article 5.2).

Une personne ne peut occuper qu'une seule Licence à la fois. Un Titulaire de licence qui souhaite prendre sa propre Souscription avec une Licence pour lui quitte d'abord la Licence qu'il occupe (article 5.6).

5.5. Ajout et retrait de Licences

Le Souscripteur modifie à tout moment le nombre de Licences depuis la page d'abonnement de l'Application. Une Souscription conclue en ligne peut porter jusqu'à deux cents Licences ; au-delà, le Souscripteur prend contact avec Synkro.

Ajout. Une Licence ajoutée est disponible immédiatement, avec son Code de licence. Elle est facturée au prorata de la Période de facturation en cours. Si le nouveau nombre de Licences atteint un palier de remise supérieur, ce palier s'applique immédiatement à toutes les Licences de la Souscription, au prorata de la période restante. Le montant qui résulte de ce calcul figure sur la facture de l'Échéance suivante. L'ajout met fin au code promotionnel éventuellement appliqué (article 4.2).

Retrait. Seule une Licence non attribuée peut être retirée ; son Code de licence devient alors invalide. Le retrait ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir pour la Période de facturation en cours : il prend effet, pour la facturation, à l'Échéance suivante. À partir de cette Échéance, la remise est recalculée sur le nombre de Licences restant.

Le nombre de Licences ne peut pas descendre en dessous du nombre de Licences attribuées. Pour réduire davantage, le Souscripteur libère d'abord une Licence (article 5.6).

5.6. Libération d'une Licence et départ d'un Titulaire de licence

Libération par le Souscripteur. Le Souscripteur peut libérer à tout moment une Licence qu'il a attribuée à une autre personne. La libération met fin immédiatement à l'accès que la Licence procurait à son Titulaire de licence ; la Licence redevient disponible avec un nouveau Code de licence. Le Souscripteur s'engage à prévenir le Titulaire de licence avant de libérer sa Licence, dans un délai raisonnable, afin de lui permettre d'exporter ses données ou de prendre sa propre Souscription.

La Licence que le Souscripteur s'est réservée lors de la Souscription lui reste attachée pendant toute la durée de celle-ci ; pour y mettre fin, il résilie la Souscription (article 12).

Départ du Titulaire de licence. Un Titulaire de licence peut quitter sa Licence à tout moment depuis l'Application. Son accès prend fin immédiatement, et la Licence redevient disponible pour le Souscripteur avec un nouveau Code de licence.

Dans les deux cas, le sort du compte et des données du Titulaire de licence est réglé par l'article 5.8.

5.7. Relations entre le Souscripteur et les Titulaires de licence

Le paiement d'une Licence ne donne au Souscripteur aucun accès aux Dossiers tenus par un Titulaire de licence, dans les conditions de l'article 5.3 des CGU. L'appartenance à un Cabinet ou à une Équipe est indépendante de la facturation : un Titulaire de licence peut en faire partie avec sa propre Souscription, et une Licence payée par un Souscripteur n'impose l'appartenance à aucun Cabinet ni à aucune Équipe.

Chaque Titulaire de licence conserve son propre compte, ses propres Dossiers et, le cas échéant, son propre numéro d'identification auprès des organismes assureurs.

Les rapports entre le Souscripteur et les Titulaires de licence (contrat de travail, collaboration, participation aux frais) relèvent de leur seule relation. Synkro n'y est pas partie.

5.8. Fin d'une Licence ou de la Souscription

Lorsque la Souscription prend fin, par résiliation (article 12) ou pour défaut de paiement (article 11), l'accès de chaque Titulaire de licence se met en pause à la fin de la dernière Période de facturation payée. Lorsqu'une Licence est libérée ou quittée (article 5.6), l'accès se met en pause immédiatement.

Dans tous les cas, le compte du Titulaire de licence et ses données sont conservés et restent exportables pendant au moins quatre-vingt-dix jours, dans les conditions de l'article 13. Le Titulaire de licence peut à tout moment prendre sa propre Souscription, ou activer un autre Code de licence, et retrouver l'accès à ses données sans perte.

Lorsque l'Offre comprend l'Analyse biomécanique, la Licence comprend un volume d'analyses dimensionné pour un usage professionnel courant. Ce volume n'est pas facturé à l'unité et ne fait l'objet d'aucun décompte visible.

Un seuil d'usage raisonnable est fixé à deux cents analyses par mois et par Licence. Au-delà, Synkro prend contact avec le Souscripteur et le Titulaire de licence afin d'adapter l'Offre. Aucune suspension ni facturation supplémentaire n'intervient sans cet échange préalable et sans l'accord du Souscripteur.

Toute personne qui s'inscrit bénéficie d'un essai gratuit de quatorze jours, sans carte bancaire. L'essai est personnel : une personne n'en bénéficie qu'une fois. Il démarre à l'inscription et prend fin à minuit, heure de Bruxelles, le quatorzième jour qui suit.

L'interface d'inscription indique qu'il s'agit d'un essai gratuit de quatorze jours, qu'aucune carte bancaire n'est requise et qu'aucun prélèvement n'aura lieu sans Souscription. Synkro peut envoyer des e-mails d'information pendant l'essai, notamment pour en rappeler la date de fin.

À l'issue de l'essai, aucun prélèvement n'est effectué : l'accès se met en pause jusqu'à la conclusion d'une Souscription ou l'activation d'un Code de licence. Aucun débit ne peut intervenir sans Souscription explicite. Les données restent conservées et exportables dans les conditions de l'article 13.

Lorsqu'une Souscription est conclue pendant l'essai, le premier prélèvement intervient au terme de l'essai. Toutefois, lorsque l'essai prend fin moins de quarante-huit heures après la Souscription, le premier prélèvement intervient dès la Souscription.

La Souscription est conclue en ligne depuis la page d'abonnement de l'Application. Le Souscripteur y choisit l'Offre, la périodicité, mensuelle ou annuelle, et le nombre de Licences, puis renseigne un moyen de paiement valide et son adresse de facturation. Il peut indiquer son numéro de TVA.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Limited (« Stripe »), prestataire agréé dans l'Union européenne et certifié PCI-DSS de niveau 1. Synkro ne collecte ni ne conserve les numéros de carte bancaire : les données de paiement sont transmises directement à Stripe au moyen d'un jeton sécurisé et gérées exclusivement par Stripe. Le rôle de Stripe et l'encadrement des transferts qu'il réalise sont décrits dans la Politique de confidentialité, section « Destinataires et sous-traitants ultérieurs ».

Aucun moyen de paiement n'est demandé à l'inscription ni pendant l'essai. Le prix est prélevé d'avance, à la Souscription puis à chaque Échéance. Stripe adresse au Souscripteur un reçu par e-mail après chaque paiement. Synkro peut en outre informer le Souscripteur par e-mail avant un prélèvement.

Le Souscripteur gère son moyen de paiement, son adresse de facturation et ses factures depuis les paramètres de son compte.

Une facture est émise au nom du Souscripteur à chaque prélèvement et reste accessible depuis les paramètres du compte. Elle mentionne les informations légales de Synkro (nom, adresse, numéro d'entreprise), le détail des Licences facturées et la mention de TVA correspondant au régime en vigueur.

Les factures sont conservées par Synkro pendant la durée indiquée dans la Politique de confidentialité, section « Durées de conservation ».

10.1. Régime actuel

Les prix sont exprimés hors TVA, quel que soit le régime applicable.

Synkro est un assujetti bénéficiant du régime particulier de franchise des petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA). Tant que ce régime s'applique, aucune TVA n'est facturée et chaque facture porte la mention : « Régime particulier de franchise des petites entreprises ».

10.2. Fin du régime de franchise

Si ce régime cesse de s'appliquer, notamment en cas de dépassement du seuil légal de chiffre d'affaires annuel ou de renonciation volontaire, la TVA s'ajoute aux prix hors TVA selon les règles suivantes :

• pour les Souscripteurs établis en Belgique : TVA belge au taux applicable ;
• pour les Souscripteurs assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide : prestation localisée dans l'État du preneur (article 21, § 2, du Code de la TVA) et autoliquidation de la TVA par celui-ci (article 196 de la directive 2006/112/CE) ;
• pour les Souscripteurs établis dans un autre État membre et non identifiés à la TVA : TVA de l'État du preneur, déclarée par le guichet unique (OSS) lorsque le seuil européen applicable est dépassé, TVA belge en deçà.

Le Souscripteur établi dans un autre État membre communique son numéro de TVA lors de la Souscription afin que le régime applicable soit correctement déterminé.

L'ajout de la TVA n'est pas une modification des prix au sens de l'article 15 : les prix hors TVA restent identiques. Synkro en informe les Souscripteurs au moins trente jours avant son application et leur indique le montant qui sera effectivement débité.

Le Souscripteur peut résilier sa Souscription sans frais dans les trente jours qui suivent cette information. La résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours, et aucune période ultérieure n'est facturée.

En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe procède automatiquement à de nouvelles tentatives selon sa politique de relance, et le Souscripteur est invité à régulariser son moyen de paiement.

Tant que le paiement n'est pas régularisé, Synkro peut suspendre l'accès lié à la Souscription, celui du Souscripteur comme celui de chaque Titulaire de licence, la Période de facturation payée ayant pris fin. L'accès est rétabli dès la régularisation, sans perte de données et sans nouvelle attribution des Licences.

Passé un délai de quinze jours sans régularisation, Synkro peut mettre fin à la Souscription. Les conséquences pour les Titulaires de licence et pour les données sont celles des articles 5.8 et 13.

12.1. Durée et reconduction

La Souscription, mensuelle ou annuelle, est reconduite automatiquement à chaque Échéance, pour une période identique, jusqu'à sa résiliation.

12.2. Résiliation par le Souscripteur

Le Souscripteur peut résilier la Souscription à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours : à la fin du mois en cours pour une Souscription mensuelle, à la fin de l'année en cours pour une Souscription annuelle. L'accès du Souscripteur et de chaque Titulaire de licence est maintenu jusqu'à cette date, puis se met en pause (article 5.8).

Sauf dans les cas prévus aux articles 16 et 21, aucun remboursement n'est accordé pour une période commencée, y compris pour les mois restants d'une Souscription annuelle.

La résiliation d'une Souscription est sans effet sur les autres Souscriptions, notamment celles des autres membres d'un même Cabinet ou d'une même Équipe.

12.3. Suspension et résiliation par Synkro

Synkro peut suspendre ou résilier une Souscription en cas de défaut de paiement (article 11) ou de manquement aux obligations des utilisateurs, dans les conditions prévues par les CGU, article 22.

12.4. Prestations sur devis

La durée et les modalités de résiliation des prestations sur devis sont fixées par la proposition correspondante (article 25.2).

L'export des données est régi par les CGU, section « Export et portabilité des données » : il est possible pendant toute la durée de la Souscription ou de la Licence et pendant toute la pause de l'accès, et en tout état de cause pendant au moins quatre-vingt-dix jours après la fin de la Souscription, de la Licence ou de l'essai, y compris lorsque l'accès est en pause.

La conservation des données après la fin de la Souscription, de la Licence ou de l'essai, et la suppression d'un compte resté inactif, sont régies par la Politique de confidentialité, section « Durées de conservation ». Les obligations propres aux Professionnels de santé en matière de conservation du dossier patient figurent dans les CGU, article 14.4.

Les présentes CGV s'adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Ne relevant pas de la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique belge, ils ne peuvent pas invoquer le droit de rétractation prévu aux articles VI.47 à VI.53 de ce code.

Synkro peut modifier ses prix hors TVA. Toute hausse est communiquée aux Souscripteurs par e-mail au moins trente jours avant sa date d'application. Elle ne s'applique jamais à une Période de facturation déjà payée : elle prend effet à la première Échéance qui suit sa date d'application.

Le Souscripteur qui refuse la hausse peut résilier sa Souscription, sans frais, avant sa date d'application. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux prix sont réputés acceptés.

Ne constituent pas une modification des prix au sens du présent article : l'ajout ou la modification de la TVA résultant d'un changement de régime fiscal (article 10), ni le changement de forme juridique de Synkro (article 22), dès lors que les prix hors TVA restent inchangés.

Synkro fait évoluer l'Application et peut en modifier les fonctionnalités, sans réduire de manière substantielle le contenu de l'Offre souscrite.

Synkro peut décider d'arrêter un produit ou de le fusionner avec un autre, par exemple en intégrant Synkro Motion à Synkro Clinic. Dans ce cas :

• les Souscripteurs et les Titulaires de licence concernés en sont informés au moins trois mois à l'avance ;
• l'export des données reste garanti dans les conditions de l'article 13, pendant au moins quatre-vingt-dix jours à compter de l'arrêt effectif ;
• une fusion n'entraîne aucune hausse de prix : les Licences sont reprises dans le produit fusionné à un prix hors TVA qui n'est pas supérieur à celui de l'Offre souscrite ;
• en cas d'arrêt, la part du prix correspondant aux mois entiers non exécutés d'une Période de facturation déjà payée est remboursée.

Une fusion de produits ne modifie pas la règle d'aiguillage de l'article 3.2.

17.1. Support

Le support est assuré par e-mail à contact@synkroclinic.com. Synkro répond en principe dans un délai de deux jours ouvrables. Synkro est tenue, pour le support, à une obligation de moyens.

17.2. Réclamations

Toute réclamation relative à la Souscription, à la facturation ou au service est traitée selon les CGU, section « Réclamations » : elle est adressée d'abord par e-mail à contact@synkroclinic.com, Synkro y répond dans un délai de quinze jours et, à défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions désignées à l'article 27.

Les qualités de Synkro, des Titulaires de licence et des autres Professionnels au regard du RGPD sont fixées par les CGU, article 21, et par le DPA, qui s'applique à tout Professionnel. Le Souscripteur n'acquiert, du seul fait de la Souscription, aucune qualité à l'égard des données des Personnes suivies (article 5.7). La Politique de confidentialité décrit l'ensemble des traitements, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

Personnes suivies mineures. La règle suivante s'applique à toute Personne suivie mineure, Patient comme Sportif, quel que soit le pays :

• moins de treize ans : le compte est créé et tout consentement est donné exclusivement par le titulaire de l'autorité parentale ;
• de treize à dix-huit ans : le consentement est donné conjointement par le mineur et par le titulaire de l'autorité parentale.

Cette règle est plus protectrice que les seuils prévus par les droits nationaux (treize ans en Belgique, quinze ans en France) ; elle s'applique donc dans tous les cas. Le Professionnel vérifie l'âge de la Personne suivie et recueille les consentements requis avant de lui transmettre un code d'invitation et avant toute captation vidéo.

Synkro s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du support technique ou de l'exploitation de l'infrastructure.

Toute personne intervenant pour Synkro est soumise à une obligation de confidentialité contractuelle. Les accès aux données des Personnes suivies sont limités aux seuls cas de nécessité technique et sont journalisés conformément à la politique de sécurité interne de Synkro.

Synkro est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Elle répond de ses sous-traitants, notamment de l'hébergeur, comme de ses propres actes ; seule la force majeure (article 21) l'exonère d'un manquement qui leur est imputable.

Les cas dans lesquels la responsabilité de Synkro n'est pas engagée du fait de l'utilisation de l'Application, notamment les décisions cliniques, sportives ou administratives prises par un Professionnel, sont précisés par les CGU, article 18.

En tout état de cause, la responsabilité de Synkro, tous dommages confondus, ne peut excéder le montant hors TVA effectivement payé au titre de la Souscription concernée au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur. À l'égard d'un Titulaire de licence, ce plafond est calculé sur la part de ce montant qui correspond à sa Licence. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Synkro.

Les prestations sur devis peuvent prévoir un plafond distinct, précisé dans la proposition (article 25.2).

Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit belge, qui empêche l'exécution normale des obligations : catastrophe naturelle, guerre ou terrorisme, pandémie, décision d'une autorité publique, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle que des mesures de sécurité appropriées ne permettaient pas de prévenir, ou interruption généralisée des réseaux de télécommunications ou d'énergie. Une panne, une indisponibilité ou une défaillance de l'hébergeur ou d'un autre sous-traitant de Synkro ne constitue pas un cas de force majeure, sauf si elle résulte elle-même d'un événement répondant à cette définition.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations de la partie qui en est affectée est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante jours consécutifs, chaque partie peut résilier la Souscription sans indemnité. La part du prix correspondant aux mois entiers non exécutés d'une Période de facturation déjà payée est alors remboursée, et le droit d'export prévu à l'article 13 est maintenu.

Synkro est actuellement exploitée par Thomas Theben Leutenez en qualité d'indépendant. Le passage à une forme sociétaire est prévu.

Le cas échéant, les présentes CGV, ainsi que les CGU, la Politique de confidentialité et le DPA, seront cédés à la société ainsi constituée, qui reprendra l'intégralité des droits et obligations de Synkro. Le Souscripteur et les Titulaires de licence acceptent d'ores et déjà cette cession, sous réserve expresse qu'elle n'entraîne aucune modification des prix hors TVA, des fonctionnalités souscrites, des durées d'engagement ni des engagements pris en matière de protection des données.

Les Abonnés sont informés au moins trente jours avant la cession, avec la nouvelle dénomination, le nouveau numéro d'entreprise et les nouvelles coordonnées. Le lieu d'hébergement des données et l'identité des sous-traitants demeurent inchangés.

Synkro peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée aux Souscripteurs, par e-mail et dans l'Application, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Souscripteur qui la refuse peut résilier sa Souscription sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique à compter de son entrée en vigueur.

Les modifications de prix sont régies par l'article 15.

Le présent article s'applique aux Professionnels de santé, en complément des articles 1 à 23, 26 et 27, conformément à la règle d'aiguillage de l'article 3.2.

24.1. Offres concernées

Les Offres « Synkro Clinic », « Synkro Clinic + Admin », « Synkro Clinic + Motion » et « Offre complète » sont réservées aux Professionnels de santé. Le Professionnel de santé qui utilise l'Analyse biomécanique au moyen de l'Offre « Synkro Clinic + Motion » ou de l'« Offre complète » reste intégralement régi par le présent article, y compris pour les sportifs qu'il suit hors du cadre du soin.

24.2. Module administratif

Le Module administratif, compris dans les Offres « Synkro Clinic + Admin » et « Offre complète », regroupe les services eHealth et MyCareNet décrits dans les CGU, article 14.8 : lecture de la carte eID, consultation de l'assurabilité (Member Data), attestations électroniques (eAttest), facturation aux organismes assureurs (eFact) et accords du médecin-conseil (eAgreement). Chaque Professionnel de santé les utilise avec son propre certificat eHealth. Les données traitées, la qualité des parties et les destinataires sont décrits dans les CGU, article 14.8, dans la Politique de confidentialité et dans le DPA.

Ouverture progressive. Chaque service requiert un agrément délivré par les autorités compétentes. Les services sont mis à disposition un par un, au fur et à mesure de leur ouverture, sans engagement de date. Synkro informe les Abonnés concernés de chaque ouverture. Avant toute Souscription d'une Offre comprenant le Module administratif, Synkro indique les services ouverts à cette date.

Le Professionnel de santé demeure responsable du contenu des attestations, factures et demandes qu'il transmet, notamment des prestations et des codes de nomenclature, et du respect de la réglementation de l'assurance soins de santé. Synkro est responsable de la conformité technique de la transmission.

24.3. Régime de TVA des professionnels de santé

Le Professionnel de santé dont les prestations sont exonérées de TVA (article 44 du Code de la TVA belge ; en France, article 261, 4, 1° du Code général des impôts) ne dispose en principe d'aucun droit à déduction : la TVA qui viendrait à s'appliquer constituerait pour lui un coût définitif. C'est pourquoi l'article 10.2 lui permet de résilier sans frais en cas de fin du régime de franchise de Synkro. Le montant effectivement débité lui est indiqué avant toute Souscription et avant tout changement de régime.

24.4. Secret professionnel

Synkro reconnaît la sensibilité particulière des données de santé et le secret professionnel auquel le Professionnel de santé est tenu. Les engagements de confidentialité de l'article 19 s'appliquent à ces données avec une rigueur renforcée : aucun accès n'a lieu en dehors d'une nécessité technique absolue, et chaque accès est journalisé.

Le présent article s'applique aux Professionnels du sport, en complément des articles 1 à 23, 26 et 27, conformément à la règle d'aiguillage de l'article 3.2.

25.1. Offre concernée et nature du service

L'Offre « Synkro Motion » et les prestations sur devis sont réservées aux Professionnels du sport. Synkro Motion n'est pas un dispositif médical, dans les conditions des CGU, article 15.2.

25.2. Structures sportives : prestations sur devis

Les structures sportives qui souhaitent des modules dédiés, l'intégration de leurs propres référentiels, des exports vers leurs systèmes, une identité visuelle propre, un traitement en lot garanti ou des engagements de service spécifiques reçoivent une proposition distincte.

Le devis ne se substitue pas aux présentes CGV : il les complète pour les prestations qu'il décrit. Il porte sur des travaux et des engagements qui n'existent pas dans l'Offre standard, et non sur un nombre de Licences, qui relève de l'article 5.

Le devis peut prévoir des modalités de facturation, une durée, des conditions de résiliation, des engagements de disponibilité, un plafond de responsabilité et des dispositions de propriété intellectuelle qui lui sont propres.

25.3. Régime de TVA

Le Professionnel du sport assujetti à la TVA dispose en principe d'un droit à déduction : la TVA qui viendrait à s'appliquer ne constituerait alors pas un coût pour lui. Il bénéficie néanmoins, comme tout Souscripteur, de la faculté de résiliation prévue à l'article 10.2.

Les présentes CGV sont rédigées en français. Des traductions en anglais et en néerlandais sont mises à disposition à titre informatif. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française fait foi.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. À défaut de solution amiable, notamment selon l'article 17.2, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents, sans préjudice des règles impératives qui protègent les consommateurs et des droits que les personnes concernées tiennent de l'article 79 du RGPD.